Arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/15/INTE1717603A/jo/texte |
| Date de publication | 20 juin 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034968413 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 20 juin 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 15 juin 2017 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Note sur dossier.
Cette épreuve suppose que le candidat maîtrise, dans la discipline choisie, les connaissances correspondant au niveau du diplôme qui lui permet de se présenter au concours.
Toutefois, cette épreuve n'a pas pour objet de contrôler ses connaissances universitaires ou professionnelles mais d'apprécier sa capacité à comprendre et à expliquer des cas concrets correspondant au domaine de connaissances choisies.
Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre un ensemble d'hypothèses relevant de ce domaine et qui permettront d'apprécier son adaptation à des situations variées.
La méthode permettant de parvenir à cet objectif consiste à faire traiter sur le plan pratique un dossier portant sur les disciplines choisies.
Compte tenu des qualités attendues des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels, cette épreuve a pour objet de sélectionner les candidats qui sont les plus aptes à résoudre des problèmes concrets qui peuvent être inattendus, complexes et pluridisciplinaires.
En raison de la diversité des missions confiées aux capitaines de sapeurs-pompiers, trois options sont proposées.
Pour l'ensemble de ces options, le candidat doit rédiger une note à partir d'un dossier se rapportant à une ou plusieurs parties du programme de l'option choisie.
Option droit :
Cette épreuve exige du candidat qu'il développe un raisonnement cohérent et argumenté face à des situations pratiques complexes, faisant appel aux connaissances acquises dans le domaine du droit.
1. Droit public.
1re partie : droit constitutionnel, droit de l'Union européenne et droit administratif général :
- la Constitution du 4 octobre 1958 : organisation et fonctionnement des pouvoirs publics ; fonction législative et fonction réglementaire ;
- l'Union européenne : les grandes étapes de la construction européenne ; les organes de l'Union (Conseil, Commission, Parlement) ; les actes (règlements, directives, résolutions…) ; les sources du droit de l'Union ; les principes d'articulation entre le droit de l'Union et le droit interne ;
- présentation du droit administratif : sources, caractères...
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