Arrêté du 15 juin 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 23 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000042025816
Enactment Date15 juin 2020
CourtMinistère de la justice
Date de publication23 juin 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BELDA (Hélène), ayant pour nom d'usage RAINAUD, et de M. BONNET (Louis-Marie), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Jean DUPONT-CARIOT ET ASSOCIES » à la...

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