Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000029146269 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/15/ETSD1413939A/jo/texte |
| Date de publication | 28 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2014 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social |
| Enactment Date | 15 mai 2014 |
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 10 avril 2014,
Arrête :
Le titre professionnel de carrossier réparateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles ;
2. Réparer les superstructures d'automobiles ;
3. Réparer les infrastructures d'automobiles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur selon le tableau figurant ci-dessous :
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CARROSSIER RÉPARATEUR (arrêté du 9 septembre 2004 modifié) |
CARROSSIER RÉPARATEUR (présent arrêté) |
|---|---|
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Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles. |
Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles. |
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Réparer les infrastructures d'automobiles. |
Réparer les infrastructures d'automobiles. |
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Réparer les superstructures d'automobiles. |
Réparer les superstructures d'automobiles. |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au...
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