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Arrêté du 15 mai 2020 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/15/ECOT2008786A/jo/texte
Date de publication16 mai 2020
Enactment Date15 mai 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0120 du 16 mai 2020
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000041884993


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mai 2020, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne désignée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
* SIGMATEC
Adresse : Fayez Mansour Street, building 35, floor 2, Baramkeh, PO Box 34081 Damas, Syrie
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de...

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