Arrêté du 15 mars 2017 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 mars 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/DEVA1709377A/jo/texte |
| Date de publication | 08 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0084 du 8 avril 2017 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Record Number | JORFTEXT000034390191 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 6 janvier 2017,
Arrête :
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :
Un échelon central constitué par :
- la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;
- la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
- la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;
- la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;
- la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
- des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ;
- le cabinet.
La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :
- un échelon central ;
- les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;
- les services de la navigation aérienne (DO/SNA) qui incluent deux services spécialisés : le service de l'information aéronautique et le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;
- le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM).
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), constituée par :
- une structure de direction ;
- un domaine support ;
- cinq domaines techniques.
Le directeur des services de la navigation aérienne est assisté d'un adjoint, chef de service, nommé dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
L'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne comprend :
1° La sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), chargée :
- d'établir la stratégie de la DSNA et de coordonner sa mise en œuvre en ce qui concerne les services de navigation aérienne à rendre aux usagers de l'espace aérien, en prenant en compte leurs attentes et en mesurant leur satisfaction ;
- d'établir une planification pluriannuelle du niveau des services à rendre et des moyens de communication, de navigation et de surveillance et de gestion du trafic aérien correspondants et de proposer les objectifs et indicateurs associés ;
- d'assurer le cadrage des opérations majeures de la DSNA en cohérence avec la stratégie d'ensemble, de coordonner, en liaison avec les services de la DSNA, les directeurs de programmes et les chefs de projets, la mise en œuvre des opérations majeures et d'en assurer le suivi ;
- d'organiser la relation avec les usagers et les partenaires civils et militaires de la DSNA ;
- de développer les coopérations avec les prestataires de services de navigation aérienne étrangers, de gérer les participations à des projets internationaux et d'assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique et du FABEC ;
- de contribuer à l'élaboration des exigences réglementaires relatives aux services de navigation aérienne, de veiller à leur prise en compte par les services de la DSNA et d'en rendre compte à l'autorité de surveillance ;
- d'assurer le rôle d'affectataire « aviation civile » tel que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
- de définir la stratégie dans le domaine « recherche et sauvetage » (SAR), d'en préparer les décisions d'organisation générale et les procédures correspondantes.
Elle est organisée en sept pôles et un département :
a) Un pôle « planification » (SDPS/PLN) en charge du plan stratégique, du plan d'action pluriannuel, du programme technique pluriannuel d'allocation des ressources aux opérations de la DSNA et de leurs bilans annuels.
b) Un pôle « systèmes ATM et systèmes d'information », (SDPS/ASI) chargé des systèmes de gestion du trafic aérien et des systèmes d'information.
c) Un pôle « communication - surveillance et infrastructure » (SDPS/CSI) chargé des systèmes de communication, de surveillance et des infrastructures.
d) Un pôle « navigation - AIS - espace » (SDPS/NAE) chargé des procédures de navigation, d'information aéronautique et d'utilisation de l'espace aérien.
e) Un pôle « relations extérieures » (SDPS/EXT) chargé des relations avec les usagers, les exploitants d'aéroport, les partenaires et les prestataires extérieurs nationaux.
f) Un pôle « coopération internationale » (SDPS/INT) chargé de la coordination de la mise en œuvre du Ciel unique européen et du développement de la coopération avec les partenaires internationaux.
g) Un pôle « fréquences et spectre radioélectrique » (SDPS/FSR) chargé de la stratégie relative aux fréquences et au spectre radioélectriques dans le domaine de l'aviation civile.
h) Un département « recherche et sauvetage » (SDPS/SAR) chargé, dans le domaine de la recherche et du sauvetage, des relations nationales et internationales, de l'élaboration des accords, de la préparation des décisions d'organisation générale, de l'harmonisation du plan d'intervention SAR avec les autres plans de secours, de la participation aux études et programmes d'équipement en matériels spécifiques SAR, de l'élaboration de procédures et de la réglementation SAR, y compris celle du service d'alerte, de l'élaboration des programmes d'entraînement, de formation et de qualification, de l'étude des comptes rendus d'opérations SAR et de la liaison avec l'organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage maritime (SECMAR).
2° La sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), chargée :
- des actes de gestion prévus à l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
- de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement.
Elle comporte trois départements :
a) Le département de la gestion des corps techniques de la navigation aérienne (SDRH / CT) est chargé :
- des conditions et du suivi de la mise en œuvre du recrutement ;
- du suivi individuel et collectif des personnels depuis leur recrutement ;
- de la gestion de la mobilité ;
- de la gestion des commissions administratives paritaires ;
- de la synthèse des besoins en effectif, intégrant les besoins exprimés par le secrétariat général de la direction de l'aviation civile pour les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile ;
- de la politique d'affectation interne à la DSNA ;
- de la participation à l'élaboration des textes concernant l'organisation du travail de ces personnels ;
- de la participation à la coordination internationale relative à ses attributions.
A ce titre, il est chargé d'établir les actes, arrêtés et décisions portant sur :
- les avancements d'échelon ;
- l'ouverture aux corps gérés des emplois vacants ;
- les mutations internes à la DSNA ;
- les mises en disponibilité, congés parentaux, congés formation, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les réintégrations, les congés de maternité et de paternité ;
- les autorisations de travail à temps partiel ainsi que leur renouvellement, modification et les réintégrations à temps plein ;
- l'aptitude et l'inaptitude médicale au contrôle aérien ;
- les congés de longue maladie, congés de longue durée, les temps partiels thérapeutiques, ainsi que leur prolongation ou renouvellement, et les...
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