Arrêté du 15 mars 2004 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°71 du 24 mars 2004
Record NumberJORFTEXT000000248107
Date de publication24 mars 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date15 mars 2004


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Donzel (Anne, Thérèse, Suzanne), épouse Pringere, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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