Arrêté du 15 mars 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 25 mars 2021
Record NumberJORFTEXT000043286495
Date de publication25 mars 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 mars 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme de METZ-NOBLAT (Clémence, Marie, Pascale), ayant pour nom d'usage de METZ-NOBLAT de ROCHEFORT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme EPIN (Catherine, Marthe, Léone), épouse de METZ-NOBLAT, à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
La démission de Mme EPIN (Catherine, Marthe, Léone), épouse de METZ-NOBLAT, notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT