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Arrêté du 15 novembre 2011 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date15 novembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/15/DEVA1129627A/jo/texte
Date de publication25 novembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 25 novembre 2011
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Record NumberJORFTEXT000024846059


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011, modifié par l'arrêté du 23 septembre 2011, fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :


Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
― sept cent dix-sept mille sept cent soixante-sept euros et soixante et un centimes (717 767,61 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary (versement d'un premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza) ;
― huit cent soixante-sept mille quatre cent quarante-deux euros et soixante et onze centimes (867 442,71 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie (versement d'un premier acompte pour la fin de concession de l'aérodrome...

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