Arrêté du 15 novembre 2001 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°283 du 6 décembre 2001
Date de publication06 décembre 2001
Enactment Date15 novembre 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000772188

Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 novembre 2001, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Claudine Roussel de la somme de 290 000 F sur le trop-perçu de 346 180 F mis à sa charge pour la période du 21 février 1985 au 31 janvier 1997, au titre de la pension de veuve de guerre no 67 409 971 dont était...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT