Arrêté du 15 octobre 2013 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 15 novembre 2013 |
| Enactment Date | 15 octobre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028198216 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Date de publication | 15 novembre 2013 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre 2013 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. ― Les textes de ces avenants ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE |
AVENANT DE SALAIRE concerné par l'extension |
NUMÉRO du BOCC où l'avenant est publié |
DATE DE PUBLICATION de l'avis au JORF |
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IdCC n° 7002 |
Convention collective concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 étendue par arrêté du 18 novembre 1965 |
Avenant n° 119 du 11 juin 2013 |
13/37 |
26 septembre 2013 |
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IdCC n° 7005 |
Convention collective concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 étendue par arrêté du 20 août 1986 |
Avenant n° 78 du 11 juillet 2013 |
13/37 |
26 septembre 2013 |
|
IdCC n° 7012 |
Convention collective concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975... |
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