Arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 novembre 2003 |
| Enactment Date | 15 octobre 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/15/AGRP0302135A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°276 du 29 novembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Record Number | JORFTEXT000000610561 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (1), et notamment son article 48 ;
Vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés de produits transformés à base de fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes ;
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière ;
Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels, et notamment les règles n°s 4, 5, 6 et 10 ;
Vu le règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 659/97 de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes,
Arrête :
A N N E X E I
LISTE CODIFIÉE DES MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MISES EN OEUVRE DANS LES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS DANS LA LIMITE DES ACTIONS MENTIONNÉES EN ANNEXE II
Chapitre 1er
Mesures liées aux conditions de production
1.1. Modifications variétales concertées (replantation, surgreffage...).
1.2. Investissements de stockage, de conditionnement, de transport, de réception.
1.3. Chaîne du froid.
1.5. Investissements serres et abris.
1.6. Irrigation et micro-irrigation.
1.7. Agréage au stade production, selon le cahier des charges de l'organisation de producteurs, lorsque ce cahier des charges va au-delà de la norme de commercialisation.
1.9. Informatisation des chaînes de triage, parage, épluchage, calibrage, tri-colorimétrique ou photométrique.
1.10. Equipements pour réseau d'avertissements agricoles.
1.13. Systèmes de conduite et de taille.
1.14. Observatoire des coûts de production, lorsqu'une diffusion des résultats auprès des adhérents est effectuée.
1.15. Stockage dans le cadre d'une mise en marché raisonnée.
1.18. Politique de programmation des cultures et des calendriers de production (y compris rotation des cultures).
1.20. Arrachages.
1.21. Investissements liés à des modification de pratiques phytosanitaires (locaux de stockage,...) allant au-delà des exigences réglementaires.
1.22. Matériel spécifique d'assistance à la production au champ.
1.24. Appui technique lié à une ou plusieurs mesures du chapitre 1er de l'annexe I.
1.25. Autres (à détailler).
Chapitre 2
Mesures liées à la qualité des produits
2.2. Amélioration pour certification (ISO, Agri-Confiance, ...).
2.3. Expérimentation, lorsqu'une diffusion des résultats auprès des adhérents est effectuée.
2.4. Traçabilité des produits.
2.5. Contrôles de qualité, d'agréage en station, établissement et contrôle de cahier des charges lorsque le cahier des charges va au-delà de la norme de commercialisation.
2.6. Lutte contre les ravageurs.
2.7. Protection des cultures (lutte contre le gel, filets paragrêles, ...).
2.8. Matériel de contrôle de qualité.
2.9. Utilisation de matériel certifié (surcoûts).
2.10. Appui technique pour les actions liées à la qualité des produits.
2.11. Autres (à détailler).
Chapitre 3
Mesures liées à l'environnement
a) Développement de l'utilisation de techniques culturales respectueuses de l'environnement respectant le cadre défini par le CTIFL (volet obligatoire)
* La correspondance des mesures avec les fiches de l'encadrement national est donnée à titre indicatif entre parenthèses.
3.1. Amélioration génétique, essais de résistance génétique aux maladies, verger d'expérimentation (lié à l'environnement) (fiche N° 8).
3.2. Elimination des déchets, gestion des emballages et des déchets, investissements de compostage (fiche N° 5) - (fiche N° 6).
3.3. Protection et analyse de l'eau (fiche N° 7) - (fiche N° 14) allant au-delà des exigences réglementaires.
3.4. Production et lutte intégrée (fiche N° 2) - (fiche N° 3) - (fiche N° 4) - (fiche N° 11).
3.5. Analyses (sols, effluents, phytosanitaires, ...).
3.6. Désinfection non chimique des sols.
3.7. Maîtrise des matériels de pulvérisation et/ou de fertilisation (fiche N° 12).
3.9. Reconstitution des haies (fiche N° 9).
3.10. Recyclage de solutions nutritives (fiche N° 1).
3.11. Amélioration du mode de production du compost en culture de champignons (fiche N° 13).
3.19. Rotation des cultures (fiche N° 10) - (fiche N° 11).
3.22. Appui technique lié à une ou plusieurs mesures du chapitre 3 de l'annexe I.
3.23. Maîtrise des intrants.
3.24. Autres (à détailler).
b) Contrôles internes du respect des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales autorisées de résidus, moyens techniques et humains de ce contrôle (volet obligatoire)
3.21. Contrôles internes du respect des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales autorisées de résidus, moyens techniques et humains de ce contrôle (analyses de résidus...).
c) Culture biologique
3.17. Création et mise au point de produits biologiques.
3.18. Contrôle de qualité biologique des produits.
Chapitre 4
Mesures liées à l'amélioration
de la commercialisation
4.1. Acquisition d'équipements nécessaires à la préparation commerciale, à l'informatisation et à la gestion des stocks.
4.2. Création d'un département commercial ou d'un bureau de vente.
4.3. Etudes de marché, prospection de marchés et tests consommateurs.
4.4. Publicité - Promotion de dénominations ou de marques d'organisation de producteurs.
4.6. Publicité - Promotion générique.
4.8. Publicité - Promotion pour des marques sous AOC - AOP - IGP - CCP.
4.9. Coûts administratifs et juridiques des fusions ou acquisitions d'organisations de producteurs.
4.10. Création de nouveaux produits.
4.11. Autres (à détailler).
Chapitre 5
Mesures transversales
1.17. Investissements informatiques et télématiques liés à une ou plusieurs mesures du programme opérationnel.
1.23. Création de site internet/intranet.
5.3. Investissement en actions de sociétés.
5.4. Frais financiers.
Chapitre 6
Frais de gestion
Frais de gestion du programme opérationnel (limités à 2 % du fonds opérationnel approuvé).
A N N E X E I I
LISTE DES ACTIONS, DES COÛTS
ET DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
1. Coûts liés aux plants dans le cas des cultures pérennes...
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