Arrêté du 15 octobre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ETABLISSEMENTS CASTEL, fragilisée par la crise du covid-19

Court:Ministère de l'économie, des finances et de la relance
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/15/ECOI2027865A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0257 du 22 octobre 2020
Publication Date:22 oct. 2020
Record Number:JORFTEXT000042452319


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


L'Etat versera un million six cent mille (1 600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ETABLISSEMENTS CASTEL (926 750 076).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les...

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