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Arrêté du 15 septembre 1998 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1997

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°227 du 1 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000193842
Enactment Date15 septembre 1998
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication01 octobre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R. 242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D. 242-7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 septembre 1998,

Arrêtent :

LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ACQUISES AU COURS DE L'ANNEE 1997 PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT AFFECTEES AU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES,A L'EXCEPTION DE:
6781659150,25FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE;
10325297659,02FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE

Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et acquises au cours de l'année 1997 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :

1o 6 781 569 150,25 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;

2o 10 325 297 659,02 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.

Art. 2. - Le...

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