Arrêté du 15 septembre 2009 portant installation d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021122785 |
| Date de publication | 08 octobre 2009 |
| Enactment Date | 15 septembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0233 du 8 octobre 2009 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/15/DEFD0922680A/jo/texte |
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1380634 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 août 2009,
Arrête :
Il est installé au ministère de la défense, à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique dénommé « VIDÉOSURVEILLANCE EDIACAT » mis en œuvre par le bureau soutien et dont la finalité est la surveillance de zones sensibles.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à la capture d'images vidéo (numéro de caméra, date et heure de capture).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― l'officier de sécurité ;
― le bureau soutien ;
― la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, bureau...
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