Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 3 avril 2017 portant désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0092 du 18 avril 2019
Record NumberJORFTEXT000038387042
Date de publication18 avril 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 avril 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 portant désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2018 nommant M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques,
Arrête :


Les mots : « M. François CONNAULT » sont remplacés par...

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