Arrêté du 16 avril 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 28 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043424923
Enactment Date16 avril 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication28 avril 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2021, M. DESMARS (Vincent, François, Gérard, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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