Arrêté du 16 décembre 2014 fixant pour 2013 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029917801 |
| Date de publication | 18 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 18 décembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/FCPS1426723A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3 et L. 134-1 à L. 134-5-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 fixant pour l'année 2012 les montants de transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 fixant pour 2013 et 2014 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 26 novembre 2014,
Arrêtent :
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse et des compensations bilatérales maladie est fixé conformément aux tableaux annexés. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2013 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe 1.
Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 19 décembre 2014. Les versements aux régimes créditeurs par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale interviennent le 22 décembre 2014.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Banque de France : caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse...
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