Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/16/INTB1330060A/jo/texte |
| Date de publication | 20 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028347124 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 20 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 16 décembre 2013 |
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-11 du 8 décembre 2011, n° 2012-02 du 4 mai 2012, n° 2012-04 du 3 juillet 2012 et n° 2012-07 du 18 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé est ainsi modifiée :
1. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
2. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
3. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
4. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
5. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
6. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
7. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
8. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
9. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de l'état, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
10. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
11. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de l'Etat, sont ajoutés les mots : « (hors A1) » ;
b) L'intitulé de la ligne « Emprunts à taux fixes ou taux variables simples sur la durée du contrat A » est remplacé par l'intitulé suivant : « Echange de taux, taux variable simple plafonné (cap), ou encadré (tunnel) (A) ».
12. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A2.4 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par fonction, la colonne intitulée « Coût de sortie » est supprimée.
A compter de l'exercice 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, une annexe intitulée « Annexe n° 12 : Fiche d'écriture ― Refinancement de la dette » est créée ;
b) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1, un paragraphe « 1.5. Cas particuliers » est inséré ;
c) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.1. Première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières » est inséré ;
d) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.2. Biens historiques et culturels » est inséré ;
e) Au tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.5, un paragraphe « 1.5.3. Contrats concourant à la réalisation d'un service public » est inséré ;
f) Au tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7, le paragraphe 7.2.1.4 intitulé « Tableau croisé nature/fonction (communes de 3 500 habitants et plus) » est supprimé.
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 1, paragraphe 2, dans le dernier alinéa, les mots : « (comptes 454, 456, 457 et 458) » sont remplacés par les mots : « (comptes 454, 456 et 458) ».
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 102 ― Dotations et fonds globalisés d'investissement, dans l'intitulé du compte, le mot : « globalisés » est supprimé.
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 1022 ― Fonds globalisés d'investissement, dans l'intitulé du compte ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « globalisés » est supprimé.
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, dans le commentaire du compte 13 ― Subventions d'investissement, dans le premier alinéa, le premier tiret est ainsi remplacé :
« ― les subventions et les fonds reçus pour financer des dépenses d'équipement ou des catégories de dépenses d'équipement déterminées et individualisables, contrairement aux versements qui participent au financement global de la section d'investissement ou au financement d'une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables (comptabilisés au compte 1022 "Fonds d'investissement”) ; ».
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1er, après le dernier alinéa du commentaire du compte 151 ― Provisions pour risques, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« Compte 152 ― Provisions pour risques et charges sur emprunts.
« Conformément aux dispositions de l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou "complexes” dès lors que le taux d'intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l'origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple. L'évaluation financière du risque doit être effectuée dès l'année de mise en place de l'emprunt puis actualisée à chaque clôture d'exercice.
« * Si la collectivité suit le régime de droit commun des provisions (semi-budgétaires)
« Le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” est débité par le crédit du compte 1521 à hauteur du risque estimé par la collectivité (opération mixte avec un mandat au compte 6865).
« Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le crédit du compte 7865 "Reprise sur provisions pour risques et charges financiers”.
« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif.
« Le traitement particulier, à la date de première application du dispositif, des provisions pour risques et charges sur ces emprunts déjà enregistrés dans les comptes de la collectivité s'effectue pour le montant total, par imputation sur la situation nette (voir commentaire du compte 194).
« * Si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires
« Le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges...
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