Arrêté du 16 décembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

JurisdictionFrance
Date de publication22 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042709051
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/ARMH2034852A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0309 du 22 décembre 2020
CourtMinistère des armées
Enactment Date16 décembre 2020

Par arrêté de la ministre des armées en date du 16 décembre 2020 :
I. - Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours externe, sur titres et épreuves, et d'un concours interne, sur épreuves, pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense.
II. - L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
III. - Le nombre total de postes offerts est fixé à 46 dont 27 postes pour le concours externe et 19 postes pour le concours interne, répartis par spécialité de la manière suivante :


SPÉCIALITÉS CONCOURS EXTERNE CONCOURS
INTERNE
TOTAL
Electrotechnique - maintenance 2 1 3
Gestion des stocks et approvisionnements 7 6 13
Informatique 14 9 23
Maintenance mécanique 4 3 7
TOTAL 27 19 46

IV. - 5 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
V. - 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
VI. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 22 décembre 2020.
Les...

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