Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026999037 |
| Date de publication | 29 janvier 2013 |
| Enactment Date | 16 janvier 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0024 du 29 janvier 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/16/DEVL1241946A/jo/texte |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 434-3, L. 434-4 et R. 434-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 décembre 2012,
Arrête :
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types figurant en annexe dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Une seule fédération réunit les associations agréées des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. De même, une seule fédération réunit les associations agréées des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. A l'égard de ces fédérations interdépartementales, les attributions dévolues au préfet du département sont exercées par le préfet de région, après consultation des préfets des départements intéressés.
Toutes les dispositions relatives aux fédérations départementales sont applicables à ces fédérations interdépartementales.
L'arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS TYPES DES FÉDÉRATIONS DÉPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
TITRE Ier
CONSTITUTION
Article 1er
Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-29 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de qui prend :
― pour titre : Fédération de
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
― pour sigle : FDAAPPMA ;
déclarée le
à la préfecture de
(Variante départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Conformément aux articles 21 à 79 du code civil local, maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, à l'article L. 434-3 du code de l'environnement et en application de l'article R. 434-29 du code de l'environnement, il est constitué entre toutes les associations adhérentes aux présents statuts la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de qui prend :
― pour titre : Fédération de
pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
― pour sigle : FDAAPPMA ;
inscrite le
au registre des associations du tribunal d'instance de )
Article 2
Dans les articles qui suivent, cette fédération est dénommée « la fédération », les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont désignées par le sigle « AAPPMA », l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public est désignée par le sigle « ADAPAEF » et la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique est dénommée « la Fédération nationale ».
Article 3
La durée de la fédération est illimitée.
Article 4
Son siège social est fixé à
Il peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'assemblée générale.
Article 5
Chargée, de par la loi, de missions d'intérêt général, la fédération a le caractère d'un établissement d'utilité publique. Elle regroupe obligatoirement toutes les AAPPMA du département et, si elle existe, l'ADAPAEF.
Chaque président d'association agréée remet l'adhésion écrite de son association au président de la fédération. L'adhésion reste valable tant que l'association bénéficie de l'agrément.
La fédération est ouverte à tous au travers des associations adhérentes dans le respect de la loi et des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels. Elle s'interdit toute discrimination, notamment en raison de l'âge, du sexe, des convictions religieuses, dans son organisation et son fonctionnement.
TITRE II
OBJET
Article 6
La fédération a pour objet :
― le développement durable de la pêche amateur, la mise en œuvre d'actions de promotion du loisir-pêche par toutes mesures adaptées, en cohérence avec les orientations nationales ;
― la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental.
Elle assure la collecte de la redevance pour protection du milieu aquatique et de la cotisation pêche et milieux aquatiques, soit directement auprès des AAPPMA, soit par l'intermédiaire du dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des AAPPMA et géré par la Fédération nationale.
Elle définit et coordonne les actions des associations adhérentes concourant à cet objet.
La fédération peut être chargée de toute mission d'intérêt général en rapport avec son objet social.
Article 7
Pour la poursuite de ses objectifs, la fédération est chargée :
1° De participer à l'organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche, à toutes les actions en faveur de la promotion et du développement du loisir pêche, en favorisant en particulier la réciprocité et en élaborant des orientations départementales en faveur du développement durable du loisir pêche.
2° De concourir au développement du tourisme et de l'activité économique du département.
3° De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.
4° De susciter et coordonner les activités des associations adhérentes, de les soutenir en leur...
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