Arrêté du 16 juin 2004 relatif à une remise gracieuse

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/ECOR0404093A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000421498
Enactment Date16 juin 2004
Publication au Gazette officielJORF n°157 du 8 juillet 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication08 juillet 2004


Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2004, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Agnès Boisramey, de la somme de 96 610 EUR sur le trop-perçu de 96 910 EUR constaté à son encontre pour la période du 24 décembre 1981 au 30 septembre 2000, au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT