Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/16/RDFF1701418A/jo/texte |
| Enactment Date | 16 mars 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000034208354 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 18 mars 2017 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| Date de publication | 18 mars 2017 |
Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 3 février 2017 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 22 février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 27 février 2017,
Arrêtent :
I. - La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur.
Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
II. - La direction générale comprend deux services :
- le service du pilotage des politiques de ressources humaines ;
- le service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales.
I. - Sont rattachés au directeur général de l'administration et de la fonction publique et au directeur : un cabinet et un bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
II. - Le cabinet est composé de deux missions :
La mission « animation des conseils supérieurs et veille sociale » :
- coordonne les échéances de dialogue social notamment par l'élaboration de l'agenda social ;
- exerce une fonction de veille sociale ;
- assure le secrétariat et le suivi du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
- gère les décharges d'activité de service au titre des instances supérieures et communes et produit les données relatives aux journées de grève.
La mission « communication », en lien avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances :
- propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ; à ce titre, elle élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information de la direction générale ;
- coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse ;
- accompagne les bureaux dans l'organisation des manifestations et événements internes et externes.
III. - Le bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux :
- élabore, anime et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction générale en lien avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances ;
- organise le dialogue social de proximité et participe aux instances centrales et ministérielles de dialogue social ;
- a en charge l'administration générale et le fonctionnement de la direction générale, notamment la répartition des moyens matériels et informatique, la gestion du courrier et des archives ainsi que la coordination de la logistique en lien avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances ;
- assure l'élaboration, le pilotage et l'exécution budgétaire et comptable des crédits d'intervention relevant du ministère chargé de la fonction publique et gère les crédits de fonctionnement courant de la direction générale ;
- assure la conception, le contrôle et l'exécution des procédures de marchés publics de la direction générale ;
- coordonne les processus internes de la direction générale.
Le service du pilotage des politiques de ressources humaines assure la connaissance, notamment statistique, et la cohérence de ces politiques dans la fonction publique. Il développe les compétences des agents publics dans leur parcours professionnel. Il promeut la prospective et une démarche de simplification des normes et des processus de gestion, et favorise la transition numérique et le développement des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines.
Il comprend :
- la sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats ;
- la sous-direction des compétences et des parcours professionnels ;
- le département des études, des statistiques et des systèmes d'information.
I. - La sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats propose et formalise les orientations générales des politiques des ressources humaines dans les administrations publiques.
Elle coordonne, au titre de la direction des ressources humaines de l'Etat, l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines. Elle élabore, met en œuvre et coordonne les évolutions des textes concernant le statut général des fonctionnaires et le dialogue social. Elle appuie les ministères dans leurs projets de transformation et leurs incidences sur la gestion des ressources humaines,
Elle développe l'évaluation et la prospective dans le domaine des politiques de ressources humaines et contribue à la coopération européenne et internationale.
Elle comprend :
- le bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social ;
- le bureau de la stratégie, de la gouvernance interministérielle et territoriale des politiques de ressources humaines et de l'appui aux réformes ;
- le bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale.
II. - Le bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social :
- propose les orientations de la politique statutaire, élabore et coordonne les projets de normes concernant le statut général des fonctionnaires et ses textes généraux d'application, en lien avec les bureaux concernés de la direction générale, et élabore les dispositions réglementaires favorisant la simplification et la déconcentration en la matière ;
- veille à la diffusion et à la qualité du droit de la fonction publique, notamment en pilotant le processus de codification, appuie et suit l'activité normative et contentieuse de la direction générale ;
- élabore ou participe à l'élaboration des textes relatifs aux agents contractuels dans la fonction publique ;
- assure la...
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