Arrêté du 16 mars 2011 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/16/ETSD1104756A/jo/texte |
| Date de publication | 20 avril 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023883436 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 20 avril 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Enactment Date | 16 mars 2011 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu le référentiel de certification modifié du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 7 février 2011,
Arrête :
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
« Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter du 5 juillet 2011. »
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par :
« Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
A compter du 5 juillet 2011, l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 est remplacé par :
« I. ― Le titre professionnel d'assistant (e) de vie aux familles est constitué des trois unités constitutives :
1. Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien.
2. Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile.
3. Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
II. ― Les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles définis par le présent arrêté selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
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ASSISTANT (E) DE VIE aux familles (arrêté du 22 juillet 2003 modifié) |
ASSISTANT (E) DE VIE aux familles (présent arrêté) |
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CCP 1. ― Assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne. |
CCP 1. ― Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien. |
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CCP 2. ― Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile. |
CCP 2 ― Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile. |
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CCP 3. ― Assister les personnes dans leurs tâches domestiques. |
CCP 3. ― Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur repas. |
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III. ― Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP)...
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