Arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000606766 |
| Date de publication | 24 novembre 2004 |
| Enactment Date | 16 novembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°273 du 24 novembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/16/ECOP0400827A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 9 novembre 2004,
Arrête :
La sous-direction des prévisions macroéconomiques comprend :
Le bureau des prévisions France
Il est chargé des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il développe les outils et les analyses utiles à l'élaboration des prévisions.
Le bureau de la synthèse internationale
Il assure le suivi de la situation économique des pays étrangers et analyse le fonctionnement de leur économie ainsi que l'évolution de l'économie mondiale. Il élabore les prévisions internationales dans le cadre des budgets économiques et assure leur diffusion. Il développe les outils et les analyses macroéconomiques utiles à l'élaboration des prévisions internationales.
Le bureau de l'analyse conjoncturelle
Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.
La sous-direction des affaires européennes comprend :
Le bureau Union économique et monétaire
Il prépare l'Eurogroupe et contribue à la préparation des réunions du comité économique et financier, notamment en ce qui concerne la coordination des politiques économiques. Il traite les questions économiques liées à l'Union économique et monétaire, qu'il s'agisse des évolutions communes à la zone ou des hétérogénéités entre les pays qui la composent. Il suit les politiques monétaires et budgétaires dans les pays de l'Union européenne ; à ce titre, il participe à la préparation du programme de stabilité français, analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne et la politique de change de la zone euro, ainsi que des autres pays de l'Union et des pays candidats.
Sur les questions de change et sur l'évolution de la situation économique de la zone euro, il contribue à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'OCDE.
Il détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France.
Le bureau coordination et stratégie européenne
Il prépare le conseil ECOFIN et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier. Il assure la coordination des positions de la direction générale sur les questions européennes et coordonne notamment à ce titre la préparation des sujets économiques pour le Conseil européen.
Il assure la préparation des travaux et le suivi du comité de politique économique européen, et analyse notamment l'évolution des réformes structurelles dans l'Union européenne.
Il étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Il contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.
Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays européens.
Il traite les questions institutionnelles liées à l'Union économique et monétaire. Il traite les relations entre la France et les institutions européennes sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées au budget et aux politiques de l'Union européenne. Il assure le suivi de l'activité de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
Il traite l'élargissement de l'Union européenne ainsi que l'ensemble des politiques extérieures de l'Union, dans les domaines économique et financier.
La sous-direction d'analyse macroéconomique comprend :
Le bureau des politiques de croissance
Il analyse l'effet des politiques économiques française et étrangères sur la croissance de la France, à court, moyen et long terme, et sur l'évolution de l'emploi et du chômage. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques. Il analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays.
Il prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI). Il prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1.
Le bureau d'analyse macroéconomique internationale
Il développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne, et prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE. Il contribue à la préparation des réunions du G7.
En coordination avec les autres services de la direction générale, il élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés des biens et services, les marchés du travail et des capitaux, et les balances des paiements.
Il suit, en liaison avec la Banque de France, l'évolution de la balance des paiements française.
La sous-direction des finances publiques comprend :
Le bureau de la synthèse des finances publiques
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.
Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale de la comptabilité publique, le compte provisoire des administrations publiques.
Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment les « programmes de stabilité » dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.
Le bureau des études fiscales
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.
Le bureau de l'évaluation de la dépense publique
Il analyse l'efficacité économique de la dépense publique de l'Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale et de l'Union européenne.
Il assure l'analyse économique de l'achat public.
La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi comprend :
Le bureau du marché du travail et des politiques de l'emploi
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il suit et élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi, du chômage et des salaires. Il suit la situation des comptes de l'assurance chômage.
Il expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision y afférents.
Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de l'emploi, notamment en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.
Il coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du « Plan national d'action pour l'emploi ».
Le bureau de la santé et des comptes sociaux
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il est chargé du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales.
Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politiques de santé, d'organisation et régulation du système de soins, de couverture du risque maladie et de prise en charge de la dépendance et du handicap.
Le bureau des retraites et de la redistribution
Il réalise et élabore les prévisions à moyen et long terme des régimes de retraites, conçoit et développe les outils de prévision y afférents.
Il formule des propositions et des évaluations en matière d'évolution des régimes de retraite.
Il formule des propositions en...
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