Arrêté du 16 novembre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 24 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042552623
Date de publication24 novembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2020, Mme FREIRE (Anne-Sophie), épouse MARTIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice...

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