Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 octobre 2018 |
| Date de publication | 25 octobre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037523745 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 25 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/16/JUSK1827152A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44,
Arrête :
Dans le chapitre Ier du titre onzième du livre V de la quatrième partie arrêtés du code de procédure pénale, au tableau figurant à l'article A. 44 la ligne :
«
|
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane. |
Rémire-Montjoly. |
Antenne de Rémire-Montjoly. |
Circonscription judiciaire de Cayenne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni. Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. |
|
Antenne de Saint-Laurent-du-Maroni. |
Cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni. |
».
est remplacée par la ligne suivante :
«
|
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane. |
Cayenne. |
Antenne de Cayenne. |
Circonscription judiciaire de Cayenne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni. Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. |
|
Antenne de Saint-Laurent-du-Maroni. |
Cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni. |
».
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal...
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