Arrêté du 16 octobre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 24 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042459909
Enactment Date16 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Date de publication24 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PEUGEOT (Caroline, Marie, Suzanne), épouse VASSE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Jean-Luc CHEVALIER, Christian CHALVET, Blandine CASULA, Odilon VASSE » à la...

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