Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033131532 |
| Date de publication | 20 septembre 2016 |
| Enactment Date | 16 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0219 du 20 septembre 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/16/JUSC1625721A/jo/texte |
Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité de notaire, instances représentatives du notariat, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice
Objet : établissement de la carte mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le présent arrêté établit la carte déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter de sa publication au Journal officiel. Il détermine aussi soixante autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. Le I de l'annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d'installation contrôlée »
Références : le présent arrêté ainsi que son annexe peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 16-A-13 du 9 juin 2016 relatif à la liberté d'installation des notaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux ;
Vu la notice explicative de l'Autorité de la concurrence du 1er juillet 2016 sur la notion de « recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels » dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Arrêtent :
Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 7.
La carte mentionnée à l'article 1er comporte trois cent sept zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent quarante-sept zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.
La liste des communes composant chacune des trois cent sept zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des deux cent quarante-sept zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre III du titre Ier du décret du 5 juillet 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Les soixante zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les onze zones représentées en gris sur la carte mentionnée à l'article 1er, respectivement situées autour des agglomérations de Forbach, Sarreguemines, Saverne, Haguenau, Wissembourg, Strasbourg, Molsheim-Obernai, Sélestat, Colmar, Mulhouse et Saint-Louis, ne constituent pas des zones d'installation au sens du présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
I. - Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0219 du 20/09/2016, texte nº 9
* En application de l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
II. - Liste des communes composant les zones d'installation (communes existantes au 1er janvier 2015)
Les trois cent sept zones d'installation sont composées des territoires des communes existantes à la date du 1er janvier 2015, ci-après mentionnées par ordre alphabétique avec leur code géographique officiel :
1° Zone d'installation d'Abbeville (95 communes) :
80001 Abbeville ; 80006 Agenvillers ; 80009 Ailly-le-Haut-Clocher ; 80025 Argoules ; 80030 Arry ; 80051 Bailleul ; 80076 Béhen ; 80078 Bellancourt ; 80087 Bernay-en-Ponthieu ; 80109 Le Boisle ; 80118 Boufflers ; 80133 Brailly-Cornehotte ; 80135 Bray-lès-Mareuil ; 80147 Buigny-l'Abbé ; 80149 Buigny-Saint-Maclou ; 80155 Bussus-Bussuel ; 80161 Cahon ; 80163 Cambron ; 80167 Canchy ; 80171 Caours ; 80200 Cocquerel ; 80215 Coulonvillers ; 80222 Crécy-en-Ponthieu ; 80228 Le Crotoy ; 80244 Dominois ; 80248 Dompierre-sur-Authie ; 80249 Domqueur ; 80250 Domvast ; 80251 Doudelainville ; 80260 Drucat ; 80262 Eaucourt-sur-Somme ; 80268 Épagne-Epagnette ; 80280 Ercourt ; 80282 Érondelle ; 80290 Estrées-lès-Crécy ; 80303 Favières ; 80327 Fontaine-sur-Maye ; 80331 Forest-l'Abbaye ; 80332 Forest-Montiers ; 80333 Fort-Mahon-Plage ; 80344 Francières ; 80371 Froyelles ; 80374 Gapennes ; 80380 Gorenflos ; 80385 Grand-Laviers ; 80388 Grébault-Mesnil ; 80396 Gueschart ; 80422 Hautvillers-Ouville ; 80444 Huchenneville ; 80446 Huppy ; 80462 Lamotte-Buleux ; 80476 Liercourt ; 80477 Ligescourt ; 80496 Machiel ; 80497 Machy ; 80501 Maison-Ponthieu ; 80502 Maison-Roland ; 80512 Mareuil-Caubert ; 80546 Miannay ; 80548 Millencourt-en-Ponthieu ; 80556 Mons-Boubert ; 80578 Moyenneville ; 80580 Nampont ; 80588 Neufmoulin ; 80589 Neuilly-le-Dien ; 80590 Neuilly-l'Hôpital ; 80598 Nouvion ; 80599 Noyelles-en-Chaussée ; 80600 Noyelles-sur-Mer ; 80609 Oneux ; 80631 Ponches-Estruval ; 80633 Ponthoile ; 80635 Pont-Remy ; 80637 Port-le-Grand ; 80649 Quend ; 80654 Quesnoy-le-Montant ; 80665 Regnière-Ecluse ; 80688 Rue ; 80691 Saigneville ; 80692 Sailly-Flibeaucourt ; 80710 Saint-Maxent ; 80713 Saint-Quentin-en-Tourmont ; 80716 Saint-Riquier ; 80763 Le Titre ; 80764 Toeufles ; 80779 Vauchelles-les-Quesnoy ; 80787 Vercourt ; 80806 Villers-sur-Authie ; 80808 Vironchaux ; 80810 Vitz-sur-Authie ; 80815 Vron ; 80830 Yaucourt-Bussus ; 80832 Yvrench ; 80833 Yvrencheux ; 80836 Yonval.
2° Zone d'installation d'Agde - Pézenas (25 communes) :
34002 Adissan ; 34003 Agde ; 34017 Aumes ; 34031 Bessan ; 34045 Cabrières ; 34056 Castelnau-de-Guers ; 34063 Caux ; 34068 Cazouls-d'Hérault ; 34101 Florensac ; 34103 Fontès ; 34136 Lézignan-la-Cèbe ; 34138 Lieuran-Cabrières ; 34150 Marseillan ; 34162 Montagnac ; 34182 Nézignan-l'Évêque ; 34184 Nizas ; 34197 Péret ; 34199 Pézenas ; 34203 Pinet ; 34207 Pomérols ; 34285 Saint-Pons-de-Mauchiens ; 34289 Saint-Thibéry ; 34311 Tourbes ; 34315 Usclas-d'Hérault ; 34332 Vias.
3° Zone d'installation d'Agen (116 communes) :
40015 Arx ; 47001 Agen ; 47004 Aiguillon ; 47008 Ambrus ; 47009 Andiran ; 47015 Astaffort ; 47016 Aubiac ; 47019 Bajamont ; 47021 Barbaste ; 47022 Bazens ; 47025 Beauville ; 47030 Blaymont ; 47031 Boé ; 47032 Bon-Encontre ; 47038 Bourran ; 47039 Boussès ; 47040 Brax ; 47041 Bruch ; 47043 Buzet-sur-Baïse...
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