Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030536997
Date de publication30 avril 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/17/AFSH1509759A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0101 du 30 avril 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Enactment Date17 avril 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17,
Arrêtent :


Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.


L'arrêté du 10 avril 2013 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU D'ESTIMATION DU FONDS DE ROULEMENT INITIAL
Tableau pour les établissements ayant la personnalité juridique


EMPLOIS

DONNÉES SELON
bilan de N - 2

MOUVEMENTS N - 1

BILAN N - 1 PRÉVU

Augmentations

Diminutions

Immobilisations (valeur brute)

Compte 20

Compte 21

Compte 22 (sauf 229)

Compte 23

Compte 24 (solde 241-249)

Compte 26

Compte 27 sauf 2768

Charges à répartir

Compte 481

Primes de remboursement des obligations

Compte 169

Créance dite « de l'article 58 »

Balance d'entrée compte 41122 (41222 dans Clara)

Créance de la sectorisation psychiatrique

Compte 41661 (41461 dans Clara)

Total des emplois

Fonds de roulement

RESSOURCES

DONNÉES SELON
bilan de N - 2

MOUVEMENTS N - 1

BILAN N - 1 PRÉVU

Augmentations

Diminutions

Apports - fonds associatifs - c/102-103

Ecarts de réévaluation et autres réserves - c/105 et autres 106 (1062, 1063, 1064, 10688)

Excédent affecté à l'investissement - c/ 10682

Subventions d'investissement - c/ 13

Emprunts - c/ 16 sauf 166, 1688, 1632, et 169

dont dettes - PPP c/1675

Droits de l'affectant - c/ 229

Amortissement des immobilisations - c/ 28

Dépréciation des immobilisations - c/ 29

Provisions réglementées - c/ 14

dont provisions pour renouvellement des immos c/142

Provisions pour risques et charges - c/ 15

Réserve de trésorerie - c/ 10685

Réserve de compensation - c/ 10686

Réserve de comp. des ch. d'amort. - c/ 10687

Report à nouveau - c/ 110

Report à nouveau - c/ 119 (signe -)

Résultat de l'exercice - c/ 12 (signe - si déficit)

Fonds dédiés - c/ 19

Dépréciation des stocks - c/ 39

Dépréciation des comptes de tiers - c/ 49

Dépréciation des comptes financiers - c/ 59

Total des ressources

Insuffisance de fonds de roulement


Tableau pour les autres établissements


EMPLOIS

DONNÉES SELON
bilan de N - 2

MOUVEMENTS N - 1

BILAN N - 1 PRÉVU

Augmentations

Diminutions

Immobilisations (valeur brute)

Compte 20

Compte 21

Compte 22 (sauf 229)

Compte 23

Compte 24 (solde 241-249)

Compte 26

Compte 27 sauf 2768

Charges à répartir

Compte 481

Comptes de liaison investissement - c/ 1811

Primes de remboursement des obligations

Compte 169

Créance dite « de l'article 58 »

Balance d'entrée compte 41222 (41122 dans
...

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