Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel, d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité conclus dans le cadre de l'interprofession du Val de Loire (InterLoire)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000465685 |
| Date de publication | 08 mai 2007 |
| Enactment Date | 17 avril 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°107 du 8 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/AGRP0752573A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), et relatif aux montants des cotisations sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au suivi aval de la qualité conclu le 19 décembre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire)...
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