Arrêté du 17 avril 1990 fixant le modèle du formulaire de la demande d'attestation de versement de cotisations et de fourniture de déclarations des entreprises de travail temporaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°103 du 3 mai 1990
Date de publication03 mai 1990
Record NumberJORFTEXT000000166961
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Enactment Date17 avril 1990
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 17 avril 1990, est fixé le modèle du formulaire de la demande d'attestation de versement de cotisations et de fourniture de déclarations des entreprises de travail temporaire référencé S2206b (1),
enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT