Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/FCPD1515503A/jo/texte |
| Enactment Date | 17 décembre 2015 |
| Date de publication | 30 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000031733642 |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 165, 176, 177, 265 bis (b des 1 et 2) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 pris en application du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes,
Arrête :
Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes national, est ouvert aux utilisateurs suivants :
- les compagnies aériennes réalisant une activité de transport public, dont le statut est présumé par la production de l'Air Operator Certificate (AOC) ;
- les utilisateurs ayant obtenu une attestation d'identification auprès de l'administration des douanes et droits indirects ;
- les autorités publiques utilisant des aéronefs dans le cadre de leurs missions de service public ;
- les opérateurs réalisant une activité mixte à concurrence des vols réalisés à des fins commerciales.
Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une opération à titre onéreux au moyen de l'aéronef. Ce critère de l'affectation au besoin d'une activité commerciale est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final de l'aéronef, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.
De plus, les personnes utilisant des carburants d'aviation pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'avion, sont exonérées de TICPE conformément aux dispositions du 2 de l'article 265 bis du code des douanes.
Les bénéficiaires du régime d'exonération mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif des activités décrites au présent arrêté.
Les opérateurs détenteurs d'une attestation d'identification, mentionnés à l'article 1er, qui réalisent une activité mentionnée à l'article 1er dans le cadre d'une activité commerciale, peuvent s'approvisionner en carburants d'aviation exonérés de TICPE.
L'attestation est délivrée au vu d'un dossier déposé auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente qui en accuse réception. Le dossier comprend les pièces suivantes :
- un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent délivré par...
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