Arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031689594 |
| Date de publication | 26 décembre 2015 |
| Enactment Date | 17 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 26 décembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/FCPE1529241A/jo/texte |
Publics concernés : les organismes visés à l'article 1er, alinéas 4 à 6, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Objet : définition du cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté est pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 215,
Arrêtent :
Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable prévu par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté et accessible sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
CADRE DE RÉFÉRENCE DES CONTRÔLES INTERNES BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 1ER, ALINÉAS 4 À 6, DU DÉCRET NO 2012-1246 DU 7 NOVEMBRE 2012 RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
Introduction.
En application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le ministre chargé du budget définit le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable.
Ce cadre explicite les principes directeurs et la démarche à mettre en œuvre par les personnes morales désignées ci-après pour déployer le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable :
- en matière de contrôle interne budgétaire (CIB), ce cadre s'impose aux organismes visés à l'article 1er, alinéas 4 à 6, du décret GBCP :
- il s'applique en totalité lorsque l'organisme est soumis à la comptabilité budgétaire, définie aux 1° et 2° de l'article 175 et aux articles 178 à 185 et 204 à 208 du décret GBCP ;
- il ne s'applique que pour les mentions relatives à la soutenabilité lorsque l'organisme n'est pas assujetti à la comptabilité budgétaire, au sens qu'il est soumis aux dispositions des titres I et III du décret GBCP à l'exclusion des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et des articles 204 à 208 ;
- en matière de contrôle interne comptable (CIC), ce cadre s'impose aux organismes visés à l'article 1er, alinéas 4 à 6, du décret précité.
Les organismes déclinent le cadre de référence au regard de leurs missions, de leurs enjeux et des risques associés en respectant les objectifs du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable.
1. Définitions et objectifs du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable
1.1. Définitions du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable
Le contrôle interne budgétaire est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la programmation et de son exécution.
Le contrôle interne comptable est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents ayant pour objet de maîtriser les risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes, depuis le fait générateur d'une opération jusqu'à son dénouement comptable.
1.2. L'objectif de qualité des comptabilités et sa déclinaison opérationnelle
L'objectif de qualité des comptabilités vise à la tenue rigoureuse de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale ; il est assuré par le respect des principes comptables conformément à l'article 210 du décret précité. Il concourt à la production d'une information fiable et pertinente utile au pilotage de l'organisme et...
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