Arrêté du 17 décembre 2019 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Midi Pyrénées Informatique Hospitalière, dénommé « MiPiH »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 décembre 2019 |
| Date de publication | 20 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039645438 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0295 du 20 décembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/SSAH1936548A/jo/texte |
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 décembre 2019, sont approuvées les modifications apportées par les avenants n° 5 et 7 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Midi Pyrénées Informatique Hospitalière, « MiPiH », dont le siège est fixé au 12, rue Michel-Labrousse à Toulouse. La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « MIPIH »
I. - Les dispositions de la convention constitutive sont modifiées comme suit :
1° Avant l'article 1er, les mots : « Titre premier : Constitution » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Entre les organismes susmentionnés et décrits à l'article 1 bis de la présente convention, il est constitué un groupement d'intérêt public dénommé : MiPih. » ;
3° L'article 2 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des établissements de santé, des établissements sanitaires et sociaux, ainsi que les réseaux » sont supprimés ;
b) Le troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions du MiPih et les diverses possibilités d'exécution de ces dernières sont détaillées dans le règlement intérieur. » ;
c) Au dixième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le groupement » ;
d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Comme tout GIP, le MiPih pourra exercer des activités subsidiaires à son activité principale dans le respect de la réglementation. » ;
4° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « décision de son » sont remplacés par les mots : « simple délibération du » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « décision de l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil d'administration » ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4 sites sont en fonctionnement : Amiens, Bordeaux, Reims, Toulouse. » ;
5° L'article 3 bis est supprimé ;
6° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié, relatif aux groupements d'intérêt public, le groupement est à durée indéterminée. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
7° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « décision » est remplacé par le mot : « délibération » et les mots : « qualifiée des 2/3 des droits exprimés » sont remplacés par les mots : « des voix présentes ou représentées » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à celui-ci » sont remplacés par les mots : « au MiPih » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « et en particulier l'adhésion des structures régionales de coopération inter-hospitalière quel que soit leur statut » sont supprimés ;
d) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion au MiPih est une adhésion gratuite, n'entrainant pas de fait le paiement d'une cotisation annuelle. Les cotisations ne sont dues que suite à l'utilisation des produits du MiPih. » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale à la majorité qualifiée des 2/3 des droits exprimés » sont remplacés par les mots : « par délibération de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, prise à la majorité des voix présentes ou représentées » ;
f) Au septième alinéa, les mots : « et l'assemblée générale » sont supprimés ;
g) Au huitième alinéa, les mots : « par le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « par la délibération du conseil d'administration » ;
8° L'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement est constitué sans capital, les réserves sont portées au passif du bilan. » ;
9° Après l'article 6, les mots : « Titre II : Fonctionnement » sont supprimés ;
10° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits des membres s'expriment au moment des votes en assemblée générale. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « Etablissement de Santé » sont remplacés par les mots : « Etablissements de Santé, ou assimilés » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « Autre personne morale » sont remplacés par les mots : « Autres personnes morales » et les mots : « (HL, MR, Structure de Coopération, Réseau) » sont supprimés ;
11° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « dans les mêmes proportions », sont insérés les mots : « qu'à l'alinéa précédent » ;
b) Les huitième, neuvième, dixième, onzième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la constitution du budget annuel, sont fixés par une délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur général :
« - le montant et/ou taux de la cotisation pour l'exercice à venir,
« - les tarifs des différentes prestations,
« - les bases de remboursement des charges réparties sur l'ensemble des membres. » ;
c) Le douzième alinéa est supprimé ;
d) Au treizième alinéa, avant les mots : « La volonté », sont insérés les mots : « Dans ce cadre, » ;
e) Au quatorzième alinéa, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le directeur général », après les mots : « les investissements », est inséré le mot : « réalisés » et les mots : « en assemblée générale » sont remplacés par les mots : « en conseil d'administration » ;
f) Au quinzième alinéa, les mots : « notamment les clôtures d'exercices pendant la journée complémentaire » sont supprimés ;
g) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement suspendra la livraison d'une version, l'exécution d'une prestation dès lors que l'organisme ne sera pas en conformité avec la législation sur le règlement des cotisations ou prestations dues. Le chef de l'établissement concerné sera préalablement averti. Le service sera rétabli dès lors que l'organisme sera à jour de ses règlements envers le MiPih. » ;
12° L'article 9 est supprimé ;
13° L'article 10 est ainsi modifié :
a) L'intitulé de l'article : « Mise à disposition de moyens et de personnels » est remplacé par l'intitulé : « Personnel » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « mentionnée à l'article 2 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent faire partie du personnel du MiPih, placés » sont remplacés par les mots : « peuvent être employés par le MiPih » ;
c) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le MiPih peut recruter, des personnels contractuels de droit public. » ;
14° L'article 10 bis est supprimé ;
15° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « en assemblée générale » sont remplacés par les mots : « en conseil d'administration » ;
16° L'article 12 est ainsi modifié :
a) L'intitulé de l'article : « Budget » est remplacé par l'intitulé : « EPRD » ;
b) Le premier et le second alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat prévisionnel des recettes et des dépenses est préparé par le directeur général et approuvé chaque année par le conseil d'administration. Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
« Il fixe aussi le montant des crédits destinés à la réalisation et au financement des objectifs spécifiques sur les opérations d'investissement du groupement. » ;
17° L'article 13 est ainsi modifié :
a) L'intitulé de l'article : « Gestion » est remplacé par l'intitulé : « Résultat de l'exercice » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « éventuel » est supprimé ;
18° L'article 14 est ainsi modifié :
a) L'intitulé de l'article : « Tenue des comptes » est remplacé par l'intitulé : « Exercice budgétaire et comptable » ;
b) Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le GIP applique les titres I et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1°et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208. » ;
19° A l'article 15, les mots : « sans objet » sont remplacés par le mot : « supprimé » ;
20° L'article 16 est supprimé ;
21° Après l'article 16, les mots : « Titre III : Organisation et administration » sont supprimés ;
22° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le représentant du personnel de chaque site géographique du MiPih peut assister » sont remplacés par les mots : « Un représentant du personnel assiste » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « deux» sont remplacés par les mots : « une» et les mots : « tiers » sont remplacés par les mots : « quart » ;
d) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale est convoquée, quinze jours au moins à l'avance. La convocation est faite par courrier postal ou électronique et indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. L'assemblée générale peut se tenir en présentiel sur un lieu, et/ou visio-conférence avec d'autres lieux déterminés par le MiPih. » ;
e) Les sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigé :
« Relèvent de la compétence de l'assemblée générale :
« A - L'approbation des comptes financiers, l'affectation des résultats, le quitus de la gestion,
« B - Les modifications de la Convention Constitutive,
« C - La nomination et révocation des administrateurs,
« D - L'adhésion, la démission ou la radiation d'un membre,
« E - La dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation, ou à la transformation du GIP en une autre structure. » ;
f) Après le vingtième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI