Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042759900
Date de publication30 décembre 2020
Enactment Date17 décembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0315 du 30 décembre 2020
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/INTC2032274A/jo/texte
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