Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Court:Ministère de la justice
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0007 du 8 janvier 2021
Publication Date:08 jan. 2021
Record Number:JORFTEXT000042886358


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CONTASSOT (Jean-Jacques) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Jacques CONTASSOT, Emilie CONTASSOT-NAVARRO et Isabelle GRANADOS CHASSE, Huissiers de Justice Associés », à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain).
M. CONTASSOT (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques CONTASSOT, Emilie CONTASSOT-NAVARRO et Isabelle GRANADOS CHASSE, Huissiers de Justice Associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la...

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