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Arrêté du 17 février 2005 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date17 février 2005
Record NumberJORFTEXT000000261107
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/BUDD0570002A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°61 du 13 mars 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Date de publication13 mars 2005


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis,
Arrête :

Texte totalement abrogé


La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.


Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 14 février 2003 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du...

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