Arrêté du 17 février 2021 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043162809 |
| Date de publication | 20 février 2021 |
| Enactment Date | 17 février 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 20 février 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/17/CCPB2103773A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 3 882 844 278 € en autorisations d'engagement et de 4 556 386 339 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 3 882 844 278 € en autorisations d'engagement et de 4 556 386 339 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
51 259 724 |
599 581 785 |
|
|
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État |
723 |
51 259 724 |
599 581 785 |
|
Participation de la France au désendettement de la Grèce |
125 220 000 |
||
|
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs |
795 |
125 220 000 |
|
|
Participations financières de l'État |
2 455 079 152 |
2 455 079 152 |
|
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État |
731 |
2 455 079 152 |
2 455 079 152 |
|
Pensions |
1 376 505 402 |
1 376 505 402 |
|
|
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
741 |
1 233 081 719 |
1 233 081 719 |
|
Dont titre 2 |
1 227 869 422 |
1 227 869 422 |
|
|
Ouvriers |
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