Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 mars 1995 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/1/17/INDB9500116A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000734495 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°53 du 3 mars 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 17 janvier 1995 |
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive mettant en oeuvre certains modes de protection;
Vu la directive C.E. no 94-26 du 15 juin 1994 de la Commission des communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979;
Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;
Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 décembre 1994;
Sur la proposition de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive,
Arrête:
LE TABLEAU 1 DE L'ANNEXE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU 1 CI-JOINT;
LE TABLEAU 2 DE L'ANNEXE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU 2 CI-JOINT;
LA LETTRE C PREVUE AU POIND (2) DE L'ANNEXE II EST REMPLACEE PAR LA LETTRE D;
LES DESSINS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE FIGURANT AUX ANNEXES III ET IV SONT SUPPRIMES;
AUX POINTS 9 ET 12 DE L'ANNEXE IV LE MOT "CONFORMITE" EST REMPLACE PAR LE MOT "CONTROLE".
LES MODIFICATIONS SUSVISEES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.TOUTEFOIS,DES CERTIFICATS DE CONFORMITE OU DE CONTROLE PEUVENT ETRE DELIVRES JUSQU'AU 01-03-1996 AUX MATERIELS SATISFAISANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-05-1994 NON MODIFIE.
L'ARRETE DU 06-09-1994 ESST ABROGE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 79196 DU 06-02-1979 ET 9426 DU 15-06-1994; DU DECRET 78779 DU 17-07-1978. Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau 1 ci-joint;
- le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau 2 ci-joint;
- la lettre C prévue au point (2) de l'annexe II est remplacée par la lettre D;
- les dessins de la marque communautaire figurant aux annexes III et IV sont supprimés;
- aux points 9 et 12 de l'annexe IV, le mot << conformité >> est remplacé par le mot << contrôle >>.
Art. 2. - Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 1er mars 1996 aux matériels...
Vu la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive mettant en oeuvre certains modes de protection;
Vu la directive C.E. no 94-26 du 15 juin 1994 de la Commission des communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979;
Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;
Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 20 décembre 1994;
Sur la proposition de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive,
Arrête:
LE TABLEAU 1 DE L'ANNEXE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU 1 CI-JOINT;
LE TABLEAU 2 DE L'ANNEXE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU 2 CI-JOINT;
LA LETTRE C PREVUE AU POIND (2) DE L'ANNEXE II EST REMPLACEE PAR LA LETTRE D;
LES DESSINS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE FIGURANT AUX ANNEXES III ET IV SONT SUPPRIMES;
AUX POINTS 9 ET 12 DE L'ANNEXE IV LE MOT "CONFORMITE" EST REMPLACE PAR LE MOT "CONTROLE".
LES MODIFICATIONS SUSVISEES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.TOUTEFOIS,DES CERTIFICATS DE CONFORMITE OU DE CONTROLE PEUVENT ETRE DELIVRES JUSQU'AU 01-03-1996 AUX MATERIELS SATISFAISANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05-05-1994 NON MODIFIE.
L'ARRETE DU 06-09-1994 ESST ABROGE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 79196 DU 06-02-1979 ET 9426 DU 15-06-1994; DU DECRET 78779 DU 17-07-1978. Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau 1 ci-joint;
- le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau 2 ci-joint;
- la lettre C prévue au point (2) de l'annexe II est remplacée par la lettre D;
- les dessins de la marque communautaire figurant aux annexes III et IV sont supprimés;
- aux points 9 et 12 de l'annexe IV, le mot << conformité >> est remplacé par le mot << contrôle >>.
Art. 2. - Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 1er mars 1996 aux matériels...
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