Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027062473 |
| Date de publication | 13 février 2013 |
| Enactment Date | 17 janvier 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 13 février 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/1/17/DEFD1302679A/jo/texte |
Le ministre de la défense,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-6, R. 335-4 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2009 modifié portant création de l'agence de reconversion de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Arrête :
Pour l'exercice des attributions fixées par l'arrêté du 10 juin 2009 susvisé, l'agence de reconversion de la défense comprend un échelon central et des organismes extérieurs.
L'échelon central de l'agence comprend :
― une sous-direction de la reconversion ;
― un département des études générales et de l'encadrement supérieur.
I. ― La sous-direction de la reconversion est chargée :
1° En matière d'accès aux fonctions publiques et d'emplois réservés :
― de proposer et de mettre en œuvre les orientations générales relatives à l'accès des militaires aux fonctions publiques ;
― de mettre en œuvre et de veiller au respect des procédures d'accès aux fonctions publiques, notamment celles prévues par les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;
― d'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et de suivre les travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil, dans les fonctions publiques, des publics relevant de l'agence ;
― d'accompagner la mobilité des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux qui appartiennent au personnel du ministère de la défense.
2° En matière d'accès à l'emploi en entreprise :
― de proposer la définition des orientations générales en matière de formation professionnelle de reconversion. A ce titre, la sous-direction de la reconversion détermine et conduit l'offre de formation professionnelle de reconversion en milieu militaire et en milieu civil ;
― de proposer les modalités d'accompagnement des militaires vers l'entreprise ;
― de représenter le ministre de la défense au sein de la...
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