Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/SSAS1718990A/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000035243644 |
Enactment Date | 17 juillet 2017 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0168 du 20 juillet 2017 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
Date de publication | 20 juillet 2017 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
13 inscriptions
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP |
PRÉSENTATION |
---|---|
34009 550 312 7 7 |
ACETATE DE TERLIPRESSINE EVER PHARMA 0,2 mg/ml, solution injectable, 10 ml de solution en flacon (verre) (B/5) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) |
34009 550 312 3 9 |
ACETATE DE TERLIPRESSINE EVER PHARMA 0,2 mg/ml, solution injectable, 5 ml de solution en flacon (verre) (B/5) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) |
34009 550 266 5 5 |
ATOSIBAN EVER PHARMA 37,5 mg/5 mL, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) |
34009 550 266 6 2 |
ATOSIBAN EVER PHARMA 6,75 mg/0,9 mL, solution injectable, flacon de 0,9 ml (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) |
34009 550 244 2 2 |
BOSENTAN BIOGARAN 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires BIOGARAN) |
34009 550 243 9 2 |
BOSENTAN BIOGARAN 62,5 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires BIOGARAN) |
34009 300 707 9 6 |
BOSENTAN TEVA 125 mg, comprimé pelliculé, comprimé pelliculé sous plaquettes prédécoupées unitaires (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires TEVA SANTE) |
34009 300 706 9 7 |
BOSENTAN TEVA 62,5 mg, comprimé pelliculé, comprimé pelliculé sous plaquettes prédécoupées unitaires (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires TEVA SANTE) |
34009 300 872 7 5 |
CEFAZOLINE MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), flacons en verre de 15 ml (B/10) (laboratoires MYLAN SAS) |
34009 300 735 1 3 |
FRAXIPARINE 3 800 UI AXa/0,4 ml (nadroparine calcique), solution injectable (SC), 0,4 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité : manchon plastique transparent (B/10) (laboratoires ASPEN FRANCE) |
34009 300 025 2 0 |
GANCICLOVIR MYLAN 500 mg, poudre pour |
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