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Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 juillet 2007
Enactment Date17 juillet 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/17/JUSG0759368A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°173 du 28 juillet 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000428607


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant nomination du président et de la vice-présidente du Conseil national de l'action sociale ;
Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 25 avril 2007,
Arrête :

Application de l'art. 9 de la loi 83-634. Abrogation de l'arrçeté du 13-12-2004. Texte totalement abrogé


Le Conseil national de l'action sociale (CNAS) participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en oeuvre par la direction de l'administration générale et de l'équipement en faveur de l'ensemble des personnels, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
A ce titre, il émet des avis sur :
- les orientations de la politique d'action sociale ;
- les conditions générales de la mise en oeuvre de cette...

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