Arrêté du 17 juin 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0145 du 25 juin 2019
Enactment Date17 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038677993
CourtMinistère de la justice
Date de publication25 juin 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2019 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Fabien BROUSSAS, Julie ALEXANDRE, titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gex (Ain), est nommée huissière de justice à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BROUSSAS (Fabien, Joël), en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Fabien BROUSSAS, Julie ALEXANDRE, titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de Gex (Ain).
M. BROUSSAS (Fabien...

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