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Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date17 juin 2013
Record NumberJORFTEXT000027607758
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/17/JUSC1310616A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0146 du 26 juin 2013
CourtMinistère de la justice
Date de publication26 juin 2013


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 822-2 à R. 822-7 et A. 822-1 à A. 822-28 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes, notamment son article 3,
Arrêtent :


Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes est ainsi modifié :
Les mots : « l'article 6 du décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ».


Cet arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


La directrice des affaires civiles et...

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