Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000627590 |
| Date de publication | 29 mai 2005 |
| Enactment Date | 17 mai 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°124 du 29 mai 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/EQUP0500757A/jo/texte |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 87-712 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières et de l'administration générale en date du 19 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 27 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005,
Arrête :
La direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) comprend :
- la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) ;
- le service du personnel (PA/SP) ;
- le service des effectifs et du budget (PA/EB) ;
- la sous-direction du développement professionnel (PA/DP) ;
- la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA) ;
- le département des relations sociales (PA/RS) ;
- le département des affaires générales (PA/AG) ;
- le conseiller en gestion et en management (PA/CGM).
Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, adjoint au directeur général, l'assiste pour les attributions relevant de sa compétence.
Le directeur général du personnel et de l'administration est assisté de deux directeurs adjoints.
Sont rattachés au directeur général du personnel et de l'administration, en tant que services à compétence nationale :
- la délégation à l'action foncière ;
- le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration. Elle assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts. En liaison avec les directions d'administration centrale, elle anime les services en matière de contentieux et leur apporte son appui en matière juridique. Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique. Elle est chargée du contentieux relatif au personnel à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux.
Elle élabore la politique des systèmes d'information du ministère et anime sa mise en oeuvre. Elle représente le ministère auprès des instances ministérielles compétentes dans ces domaines.
Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des personnels de l'administration centrale. Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement. Elle élabore la politique documentaire et archivistique et en anime la mise en oeuvre dans les services. Elle coordonne les travaux en matière de langue française et de terminologie.
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques comprend :
- la sous-direction de l'éthique et du droit privé (AJIL/ED) ;
- la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public (AJIL/ASP) ;
- la sous-direction des technologies de l'information (AJIL/TI) ;
- la sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM) ;
- la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV) ;
- la mission des achats (AJIL/MA) ;
- la mission des archives (AJIL/Mar) ;
- la mission de la politique documentaire (AJIL/MD) ;
- la mission de l'information juridique (AJIL/MIJ).
Le service du personnel (PA/SP) élabore et met en oeuvre la politique du personnel. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore, définit et anime la politique de formation. Il est chargé de la politique sociale. Il assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Il met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion. Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité. Il conduit et anime la politique de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le service du personnel (PA/SP) comprend :
- la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) ;
- la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC) ;
- la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF) ;
- le département de la politique et des prestations sociales (SP/DS) ;
- la mission des études et des rémunérations (SP/ER).
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) assure le suivi des effectifs et de la masse salariale. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore le budget de personnel et en anime la mise en place. Il élabore la politique des moyens de fonctionnement courant et, en liaison avec la délégation à l'action foncière, la politique des moyens immobiliers des services. Il anime leur mise en oeuvre. Il élabore la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et en conduit la mise en oeuvre. Il est chargé de la politique en matière d'organisation et de conditions de travail.
En liaison avec les directions d'administration centrale, dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, il prépare et exécute le budget du ministère. Il est chargé de la tenue de la comptabilité, sans préjudice du champ de compétences du contrôle financier, du comptable public et du département comptable ministériel. A ce titre, il est chargé de la réglementation financière, budgétaire, comptable et de gestion.
Il apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion, d'évaluation des performances et des coûts. Il veille à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le service des effectifs et du budget (PA/EB) comprend :
- la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services (EB/GBF) ;
- la sous-direction des affaires financières (EB/AF) ;
- la mission du pilotage de la loi organique sur les lois de finances (EB/LOLF) ;
- la mission du dialogue et du contrôle de gestion (EB/DCG).
La sous-direction de l'éthique et du droit privé (AJIL/ED).
Elle assure la promotion des règles déontologiques et instruit les affaires disciplinaires. Elle assiste les services à cet effet.
Elle assure la protection des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle est chargée des questions relatives au droit privé intéressant le ministère, les services et les agents. Elle traite des questions relatives au droit de l'économie et au droit des technologies de l'information.
Elle assure les relations de la direction générale avec le Conseil général des ponts et chaussées ainsi qu'avec la Cour des comptes et, d'une manière générale, avec les organismes de contrôle et les services d'inspection générale, pour toutes les questions relatives aux personnels. Elle prépare les réponses relatives aux personnels, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, qui centralise les réponses de la direction générale à la Cour des comptes.
Elle instruit les dossiers de demande de règlement de frais judiciaires et veille à en assurer le paiement.
Elle est chargée d'une mission générale d'études et de synthèses juridiques.
Elle participe à la diffusion de la connaissance juridique et aux actions d'études et de formation entrant dans son champ de compétences.
Elle comprend :
- le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED1) ;
- le bureau du droit pénal et de la protection juridique (AJIL/ED2) ;
- le bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information (AJIL/ED3) ;
- le bureau du droit de l'économie et des droits transverses (AJIL/ED4).
Le bureau de l'éthique et de la déontologie (AJIL/ED1)
Il instruit les affaires disciplinaires en liaison avec les sous-directions concernées de la direction générale ou les services déconcentrés ; il conseille les services en cette matière et assure le suivi des affaires sensibles.
Il assiste les services pour les questions relatives aux obligations professionnelles des agents publics.
Il développe des actions utiles à la promotion et à la diffusion des règles de déontologie et veille au suivi de leur application dans les services ; il saisit la commission de déontologie et y assure la représentation du ministère.
Il assure les relations de la direction générale avec le Conseil général des ponts et chaussées, la Cour des comptes, les services d'inspection générale et d'une manière générale les organismes de contrôle ou d'inspection, pour toutes les questions relatives aux personnels. Il prépare les réponses relatives aux personnels, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, qui centralise les réponses de la direction générale à la Cour des comptes.
Le bureau du droit pénal et de la protection juridique...
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