Arrêté du 17 octobre 2019 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2019 à 2021 relatif à l'organisation du marché des vins de Provence conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) et portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 17 octobre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039264615 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/17/AGRT1927144A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0248 du 24 octobre 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 24 octobre 2019 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation professionnelle du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2019 - 2020 - 2021 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 4 juillet 2019 et portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2019 à 2021 conclu le 4 juillet 2019 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations.
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