Arrêté du 17 septembre 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Guyane

JurisdictionFrance
Enactment Date17 septembre 2019
Date de publication26 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039131024
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 26 septembre 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/17/TREL1926806A/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.
Objet : mise en œuvre de la protection des habitats naturels.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté fixe, pour la Guyane, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 411-17-7 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 411-17-7 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 juillet au 25 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


Les habitats naturels pouvant faire l'objet, sur le territoire de Guyane, des interdictions définies au 3° du I de l'article L. 411-1 sont listés dans le tableau ci-dessous avec indication de leurs codes « typologie » et « Habref » :


HABITATS NATURELS CONTINENTAUX

CODE TYPOLOGIE

CODE HABREF (CD_HAB)

HABITATS LITTORAUX ET HALOPHILES

Habitats littoraux et benthiques non-récifaux

Dunes maritimes littorales, cheniers et plages de sable, groupements psammophiles

G11.1

2432

Côtes rocheuses, falaises maritimes, grottes, groupements lithophiles adlittoraux

G11.3

2434

Vasières, prés salés, steppes salées

G11.4

2435

Mangroves, groupements halophiles sur vases

G11.5

2436

Sables sans herbier

G11.6

2437

Estuaires et embouchures de fleuves

G11.D

29782

Iles, îlots et bancs rocheux

Zone intertidale des îles et îlots rocheux

G19.1

29783

Partie émergée des battures

G19.2

29784

HABITATS AQUATIQUES NON MARINS

Lagunes

G21

739

Eaux douces stagnantes (lacs, étangs, mares)

Eaux douces (eaux dormantes, lacs, étangs et mares)

G22.1

2455

Vases ou galets des lacs, étangs et mares

G22.2

2456

Formations amphibies et des rives exondées, des lacs, étangs et mares

G22.3

2457

Végétations aquatiques à hydrophytes flottantes ou submergées

G22.4

2458

Eaux temporaires

G22.5

2459

Végétations aquatiques à hydrophytes fixées

G22.6

2460

Eaux saumâtres (lacs, étangs, mares)

Eaux saumâtres sans végétation vasculaire

G23.1

2461

Eaux saumâtres avec végétation vasculaire

G23.2

2462

Eaux courantes

Cours des rivières

G24.1

2463

Bancs de graviers des cours d'eau

G24.2

2464

Bancs de sable et berges sableuses des cours d'eau

G24.3

2465

Végétations submergées des rivières

G24.4

2466

Bancs de vase des cours d'eau

G24.5

2467

Sauts et seuils rocheux de rivière - rapides

G24.6

2468

Cours d'eau en sous-bois

G24.7

2469

SAVANES ET FORMATIONS ARBUSTIVES

Savanes

Savanes sèches

G3A.1

2470

Savanes hydromorphes

G3A.2

2471

Savanes arbustives et savanes arborées xérophiles et semi-xérophiles

G3A.3

2472

Savanes arbustives et savanes arborées plus ou moins hygrophiles

G3A.4

2473

Formations arbustives

Formations arbustives
...

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