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Arrêté du 18 avril 1994 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en matière de consommation de carburant conformément aux dispositions du règlement no 84 annexé à l'accord de Genève

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 6 mai 1994
Record NumberJORFTEXT000000528821
Date de publication06 mai 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date18 avril 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 et R. 109-1;
Vu le règlement no 84 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur équipés d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure de la consommation de carburant) annexé à l'accord de Genève en date du 20 mars 1958;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,LINAS-MONTLHERY (ESSONNE),EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS ET CONTROLES PREVUS PAR LE REGLEMENT SUSVISE. Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M1 et de la catégorie internationale N1 dont la masse totale maximale est inférieure à 2 tonnes.

Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la...

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