Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 décembre 2017 |
| Date de publication | 21 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036239946 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 21 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTB1730545A/jo/texte |
Publics concernés : communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », douzième alinéa, les mots : « Subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement » est ainsi modifiée :
a) Dans le paragraphe intitulé « Les différents types de subvention d'investissement reçues », au troisième alinéa, les mots : « les subventions d'investissement non transférables » sont remplacés par les mots : « les subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables (subventions non transférables) » ;
b) Dans le paragraphe intitulé « La notion de subventions ou fonds transférables », au troisième alinéa, les mots : « subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (subventions transférables) » ;
c) Dans le paragraphe intitulé « La notion de subventions ou fonds transférables », au quatrième alinéa, les mots : « fonds affectés à l'équipement transférable » sont remplacés par les mots : « fonds affectés à l'équipement amortissable ».
3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement », après la sous-partie « Traitement des subventions dans le cadre d'opérations d'apport en nature, d'affectation, de mise à disposition, en concession ou en affermage de biens », le paragraphe suivant est inséré :
« Attributions de compensation d'investissement
Les comptes 13146 et 13246 enregistrent les attributions de compensation d'investissement perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finance rectificative pour 2016.
Les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement, en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Par analogie, les attributions de compensation d'investissement versées par les communes constituent des subventions d'équipement versées comptabilisées au compte 2046.
La reprise au compte de résultat des attributions de compensation d'investissement reçues s'effectue selon les mêmes conditions que les subventions d'équipement reçues.
4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la ligne intitulée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit » est remplacée par les mots : « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers ».
5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers » est ainsi modifiée :
a) Au 1er alinéa, les mots : « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements financiers » ;
b) Au 18ᵉ alinéa, le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès établissements financiers » ;
c) Au 20ᵉ alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
d) Au 21e alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » est ainsi modifiée :
a) Au 1er alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
b) Au 3ᵉ alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
c) Au 10ᵉ alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
d) Au 11ᵉ alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
7. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées » est ainsi modifiée :
a) Au 1er alinéa, les mots : « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements financiers » ;
b) Au 4e alinéa, les mots : « établissements de crédits » sont remplacés par les mots : « établissements financiers ».
8. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie intitulée « Compte 181 - Compte de liaison affectation à… », au 12e alinéa, le compte 229 est remplacé par le compte 22.
9. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », au niveau du paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les subventions d'équipement versées à l'Etat pour le financement de voirie (compte 204114) ou d'un monument historique (compte 204115) sont également amorties sur une durée maximale de quarante ans. ».
10. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la ligne intitulée « Compte 416 - Clients douteux » est remplacée par les mots : « Compte 416 - Clients - Créances douteuses et irrécouvrables ».
11. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la ligne intitulée « Compte 448 - Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est remplacée par les mots : « Compte 448 - Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir ».
12. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 448 - Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte 4486 « Etat - Autres charges à payer » est renommé « Autres charges à payer » ;
b) L'intitulé du compte 4487 « Etat - Produits à recevoir » est renommé « Produits à recevoir ».
X. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 472 - Dépenses à classer ou à régulariser », au septième alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
13. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est ainsi modifiée :
a) Le compte 658 « Charges diverses de gestion courante » est remplacé par le compte 65888 « Autres » ;
b) Le compte 758 « Produits divers de gestion courante » est remplacé par le compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante ».
14. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5113 - Titres spéciaux de paiement et assimilés à...
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