Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTB1730546A/jo/texte |
| Enactment Date | 18 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036245018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 22 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 22 décembre 2017 |
Publics concernés : départements et établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, tome I, au sommaire, dans l'intitulé de l'annexe 49, le mot « transférables » est remplacé par les mots « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », au dernier alinéa, les mots : « Subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement » est ainsi modifiée :
a) Les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées à des actifs amortissables » ;
b) Le quatorzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les subventions rattachées à des actifs amortissables sont reprises dans le résultat par opposition aux subventions rattachées à des actifs non amortissables qui subsistent durablement au bilan. ».
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit », est ainsi modifiée :
a) De l'intitulé au dix-septième alinéa, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financiers » ;
b) Au dix-neuvième et vingtième alinéas, les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financier ».
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les mots : « de crédit » sont remplacés par le mot : « financier ».
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées », les mots : « de crédits » sont remplacés par le mot : « financiers ».
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 181 - Compte de liaison : affectation à », à l'avant-dernier alinéa, le compte « 229 » est remplacé par le compte « 22 ».
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres neutralisations et régularisations d'opérations, au dernier alinéa, après le mot : « subvention » sont insérés les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », au niveau du paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les subventions d'équipement versées à l'Etat pour le financement de voirie (compte 204114) ou d'un monument historique (compte 204115) sont également amorties sur une durée maximale de quarante ans. ».
10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 448 - Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est remplacée par les deux alinéas suivants :
« Compte 448 - Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir »
« Ce compte fonctionne selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 428 « Personnel - Charges à payer et produits à recevoir ». »
11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 471 - Recettes à classer ou à...
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